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Les acteurs
Ici, nous énumérerons les différents acteurs de la controverse, ainsi que leur rôle, leur degré d’engagement, le lien entre eux, leur position et les arguments avancés.
Tout d’abord, en principal défenseur du secret médical, on retrouve le conseil national de l’Ordre des médecins et son président Dr Michel Legmann. Étant président de l’Ordre des médecins, le docteur Legmann est très écouté et respecté au sein des médecins mais aussi par l’opinion publique et la classe politique. Il est le premier défenseur, au sein de l’Ordre national des médecins, du secret médical. En effet, ils exposent l’argument suivant : le secret médical est un droit fondamental pour le patient, mais c’est avant-tout un devoir des médecins envers leurs patients. Ce principe doit donc impérativement être protégé et conservé. D’après leur expérience en tant que médecin, rompre le secret médical n’a aucun aspect bénéfique notamment pour la relation entre le médecin et les patients, cela briserait la confiance et beaucoup de personnes refuseraient alors de se confier à leur médecin. L’Ordre national des médecins est donc très engagé dans cette controverse et en est d’ailleur le principal défenseur du maintien du secret médical.
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Nous allons maintenant parler des médecins en règle générale. En effet, l’Ordre national des médecins, bien que très influent au sein de la communauté médicale, ne reflète pas nécessairement l’avis global. Dans le cas de cette controverse, les avis sont très mitigés au sein des médecins. La principale envie du corps médical est avant tout de protéger les patients et de respecter leur devoir auprès d’eux. Pour certains d’entre eux, cela signifie de reporter des signes flagrants de violence subie tandis que, pour d’autres, cela implique d’être aux côtés de leurs patients médicalement et surtout émotionnellement. Bon nombre d’entre eux s’accordent sur le fait que, dénoncer des violences contre la volonté de leur patient ne permettrait pas forcément de les protéger car prendre conscience de la gravité de la situation met parfois du temps et que forcer ce processus ne pourrait qu’aggraver la situation des victimes vis-à-vis de leur agresseur, notamment en cas d’emprise psychologique. L’avis du corps médical est donc très mitigé, cependant leur implication est très importante puisque leur avis est clé dans cette controverse.
Principales concernées, les victimes des violences. Fortements liées aux médecins, elles sont souvent contre le changement des lois concernant le secret médical. En effet, elles ne souhaitent pas forcément dévoiler les violences qui leurs sont infligées, par peur, par honte ou simplement car elles ne s’en sentent pas encore capables. La crainte de ne pas être cru par les autorités est également un facteur important pour les supporters d’un allègement, puisqu’ils considèrent que le soutien d’une personne du corps médical permettrait d’éviter ces doutes au sein des victimes. Cependant, il arrive souvent qu’une personne victime de violence puisse avoir besoin de faire des radios et montrant des blessures flagrantes, demande aux médecins de garder le secret et parfois même de rassurer leur famille au cas où ceux-là demanderaient des nouvelles. Enfin, les anciennes victimes de violence estiment pour la plupart que ce n’est pas aux médecins d’avertir les autorités compétentes, mais aux victimes de ne pas avoir peur ou honte de le dire et que la solution est principalement dans l’éducation, afin que les victimes sortent de cette bulle où elles ont tendance à se renfermer et qui est dévastatrice pour elles. Pour finir, les personnes subissant ces violences ne sont pas les plus actives dans ce débat car pour beaucoup d’entre elles, les progrès à faire sont sur la répression de ces actes violents et sexistes dès le plus jeune âge et sur la libéralisation de la parole.
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Pour les familles et les proches de ces victimes, la position dans cette controverse est nettement moins nuancée. En effet, leur engagement est fort et leur avis sur le sujet est très clair, ils sont pour un allègement du secret médical et demandent à ce que le corps médical prévienne les autorités en cas de signes manifestes. Selon eux, les victimes ne peuvent se sortir toutes seules de ces situations et ont nécessairement besoin d’aide extérieure. L’argument avancé est principalement que la santé physique prime est qu’il est impératif que la victime reçoive de l’aide avant d’arriver à un stade irréversible tel qu’un féminicide. Les proches des victimes sont très liés à celles-ci même si leur avis diverge sur les mesures à prendre.
Les associations luttant contre les violences faites aux femmes ont une place très importante dans cette controverse. En effet, leur implication est très forte et leur objectif est très clair. Elles souhaitent avant toute chose faire diminuer le nombre de cas de violences conjugales et estiment que les mesures prises par les autorités ne sont pas suffisantes. Depuis la libération de la parole autour de ces violences, le combat des femmes pour la justice et une diminution du nombre des féminicides a pris une nouvelle tournure, avec notamment l’arrivée de l’acteur le plus important : l’opinion publique. Cette lutte connue de tous mais jusque-là très taboue est devenue l’un des combats les plus importants de la société, suite à une prise de conscience générale sur la fréquence de ces actes de violence. Les associations ont alors reçu un soutien inimaginable comme le démontrent les 50.000 personnes dans les rues à Paris en novembre 2019. La question de l’allègement du secret médical est l’une des nombreuses demandes faites par les associations et sans doute celle la plus plausible d’être adoptée. En effet, les associations insistent sur la difficulté des victimes à se sortir de cette situation sans aide extérieure mais également sur la relation compliquée avec les proches qu’entraînent les violences. Dans bien des cas, les victimes se referment sur elles-mêmes et les proches n’ont ainsi aucun soupçon. C’est principalement pour cette raison que les médecins seraient la solution idéale pour dénoncer des actes de violence puisqu’ils possèdent une relation privilégiée avec les victimes et que leur principale préoccupation est le bien-être des patients. Possédant l’un des principaux rôles de cette controverse, les associations sont liées avec les proches de violences et aussi d’anciennes victimes de violence souhaitant protéger les futures victimes.
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Le monde politique d’une manière générale n’as pas de position solide sur le sujet, en effet, en fonction des périodes et en fonction du parti au pouvoir et celui de l’opposition; les acteurs de la vie politique française ont tendance à faire varier leurs points de vues et arguments. On peut par exemple parler de François Mitterrand, qui pendant 2 mandats de sept ans chacun a caché un cancer aux français et à la nation. Les accusations de mise en danger du pays fusent de toute part mais c’est le parti d’opposition qui est le plus dur avec lui. Le médecin personnel du président a écrit un livre dans lequel il revient en détail sur les faits et le déroulement de l’état de santé de son patient. Le médecin affirme d’ailleurs que le président était en incapacité de gouverner le pays à partir de 1994, sachant qu’il a été chef d’état de 1981 à 1995 et qu’il avait déjà commencé à mentir sur son état de santé depuis 1981 au plus tôt. Le Docteur Gubler fait publier son livre quelques jours après le décès de son patient et provoque un tollé national, il est condamné à quatre mois de prison en sursis et une radiation de l’Ordre National des Médecins pour avoir divulgué des informations personnelles et brisé le secret médical. Cependant, la position de la classe politique tend en faveur d’un allègement du secret médical. En effet, cette controverse a pris un nouveau tournant depuis que l’ancienne secrétaire d’Etat chargée de l’égalité Homme/Femme, Marlène Schiappa, a pris la parole de façon publique sur la nécessité d’une telle mesure afin de lutter contre les violences faites aux femmes. Elle a ainsi été la première personnalité politique à soutenir cette idée et est par conséquent un acteur majeur dans cette controverse. Ce projet a abouti puisque très récemment, un texte de loi a été voté au Sénat dans le but de protéger au mieux les victimes de violences conjugales. Ce texte vise à alourdir les peines dans le cas de harcèlement dans le couple ou de violence. Mardi 21 juillet 2020, le Parlement a accepté un ultime vote du Sénat, à savoir, une loi qui a pour but de protéger les victimes de violences conjugales, en passant par la modification du secret médical. Ce texte introduit la notion de « danger immédiat ». Le parlement s’attaque aux violences au sein des familles et Éric Dupond-Moretti, le ministre de la justice très controversé pour avoir pris des positions jugées comme litigieuses par le passé jugées, a clamé sa détermination de lutter contre le fléau que sont les violences conjugales. Il se positionne comme porte-parole du gouvernement et endosse le rôle du leader de ce projet, ayant une prise de position très tranchée « l'homme que je suis et le ministre que je viens de devenir sont fiers d'apporter un plein et entier soutien à une proposition de loi qui me tient tout particulièrement à cœur ». Le ministre a également ajouté qu’il entreprendrait de nouveaux projets de loi si nécessaire, ce qui marque également un attachement et une conviction inspirante. L’implication du monde politique dans ce débat est très importante puisque de nombreuses propositions ont été proposées, cependant peu d’entre elles ont été retenues et votées.
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La position de la police judiciaire dans cette controverse est très intéressante. En effet, en cas d’allègement du secret médical, les médecins pourraient créer un dossier qui serait transmis à ce service afin de mener une enquête par la suite. Cela permettrait aussi à la police judiciaire d’accéder à certaines informations confidentielles que l’accusé ou les victimes ne souhaite pas énoncer. De plus, un médecin peut témoigner sur la présence de blessure laissant penser à des violences mais ne peut divulguer les informations données par une victime. Cette nouvelle mesure permettrait d’après eux d’accélérer les enquêtes ainsi que les condamnations. Cependant, malgré tout cela, la police judiciaire n’a pas un engagement fort dans cette controverse.
Les patients n’ayant jamais vécu de problèmes majeurs ont souvent un avis très peu développé sur la question car ils ne sont pas touchés ou affectés directement. Cependant, il se peut que certains d’entre eux aient des maladies graves comme un cancer ou autres, et qu’ils ne souhaitent pas que cela soit révélé à leur famille, pour ne pas attirer l’attention ou simplement pour ne pas être vu comme une personne “malade”. Dans certains cas, ce type de patient n’est pas favorable à un allègement du secret médical, bien que cette situation ne les affecte pas personnellement. Cependant, on ne peut pas établir de réelle position puisque beaucoup d’entre eux préfèrent rester discrets et comprennent tout à fait les requêtes des victimes d’agressions sexuelles et conjugales sur la question du secret médical. Ainsi, leur engagement est assez moyen.
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Depuis peu, les mineurs ont le droit de demander aux médecins de ne pas dévoiler leurs problèmes de santé à leurs parents. En effet, un mineur peut demander aux médecins de ne pas prévenir ses parents s’il le souhaite et ceux-ci doivent s’y tenir car en cas de refus, ils risquent d’être poursuivis pour avoir rompu le secret médical. En cas d’acte médical nécessaire, l’autorisation parentale est nécessaire, cependant si le mineur maintient son refus de tenir ses responsables légaux au courant, il doit se faire accompagner d’une personne majeure de son choix. Cela permet aux enfants qui n’ont plus confiance en leurs parents, à cause de maltraitance physique ou mentale, ou qui ont simplement peur de leur regard, de ne pas être persécutés par ceux-ci. Cependant, si un médecin remarque qu’un enfant est maltraité par ses parents, même si l’enfant souhaite protéger ses parents et demande à son médecin de ne pas en parler, celui-ci a l’obligation légale d’avertir les autorités. Les patients mineurs bénéficient donc déjà d’une mesure d’allègement du secret médical afin d’assurer leur protection. De plus, cette génération est très sensible aux violences faites aux femmes et est parfaitement consciente que des changements sont nécessaires pour qu’il y ait une réelle progression. Leur avis est donc plutôt favorable à cet allègement, cependant leur implication est très faible.
Particulièrement liés aux mineurs, les parents de mineurs pensent avant tout au bien-être de leur enfant. En effet, dans la plupart des cas, ils savent ce qui est le mieux pour leurs enfants et demandent à être au courant des éventuels problèmes de leur enfant. De plus, certains vont même jusqu’à exiger des médecins afin d’obtenir des informations. Ce phénomène peut être très courant, cependant bien que la démarche parte d’une bonne intention, un médecin ne peut révéler aux parents des informations d’un patient mineur si celui-ci demande à ce que cela soit confidentiel et que la gravité de la situation soit faible. Il serait question de briser le secret médical. Les parents sont donc en faveur d’un allègement du secret médical puisqu’ils ne veulent pas que leur enfant puisse subir des violences à répétition par la suite. De plus, leur implication est très importante puisqu’ils s’inquiètent profondément de l’avenir de leurs enfants.
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Pour les patients vivant à l’hôpital, la question est très compliquée. En effet, ils sont étroitement liés aux médecins et aux familles des proches. Pour la plupart, ils ne souhaitent pas dévoiler les raisons de leur hospitalisation et cette demande est justifiée. Les raisons sont très multiples cependant, il s’agit d’un droit fondamental et même les autorités n’ont, pour beaucoup de cas, pas accès à ces données. Actuellement, une personne victime de violence devant séjourner à l’hôpital peut souhaiter que sa famille ou ses proches ne soient pas au courant des raisons de son hospitalisation. Le problème étant qu’en cas d’allègement du secret médical en cas de violences conjugales, avec un rapport des médecins aux autorités sur des violences subies, si une procédure est ouverte cela entraînerait par la suite une enquête sur le conjoint ainsi que sur la relation du couple. Les proches de la victime ainsi que de l’agresseur pourraient ainsi apprendre les raisons de l’hospitalisation et cela romprait en quelque sorte la confidentialité promise aux personnes concernées. De plus, ces patients particuliers peuvent craindre que les fuites deviennent alors plus fréquentes et cela aurait un effet destructeur : les victimes de violence pourraient alors envisager de ne pas se rendre à l’hôpital suite aux coups subis afin que sa famille ne soit pas au courant ou bien simplement de ne pas compromettre le conjoint qu’elle tente de protéger. Leur position est donc celle des victimes de violence, à savoir de désapprouver un allègement du secret médical qui autoriserait les médecins à avertir les autorités.
Les personnes âgées, pour la plupart, ne sont pas très ouvertes face à un changement de la régulation du secret médical. Beaucoup d’entre elles pensent qu’un allègement du secret médical briserait la confidentialité des médecins en règle générale. Le principal argument avancé est que chaque cas est différent et qu’une loi votée en faveur d’un allègement du secret médical ne pourrait résumer tous les cas et que cela entraînerait alors des situations floues où des médecins auraient alors à juger par eux-mêmes s’ils peuvent ou non rompre ce secret. Leur principale crainte serait que le respect du secret médical ne soit alors plus nécessairement respecté et que les patients perdent un droit fondamental. Les personnes âgées souhaitent préserver ce droit qui leur a été reconnu depuis plusieurs décennies déjà et sont conscientes de la nécessité de le protéger, bien que cette proposition de modification vise à protéger une partie de la population. Malgré cette opposition, les personnes âgées ne sont pas les plus fervents détracteurs de cette proposition et leur implication n’est que très faible. En effet, même si pour beaucoup d’entre eux cette proposition malgré les apparences ne serait pas bénéfique, beaucoup estiment qu’ils ne sont pas les premiers concernés dans ce débat, cela pourrait expliquer leur faible implication.
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Si l’on dévie légèrement des violences conjugales et que l’on se penche sur les violences quotidiennes, le cas des patients détenus en centre pénitentiaire est très intéressant. En effet, dans les prisons, la violence est très courante et de nombreux détenus se font régulièrement agresser malgré la surveillance et la présence des gardes. Afin d’empêcher la violence de s’installer, les médecins pénitentiaires sont d’accord sur le fait que briser le secret médical et pouvoir dénoncer si un patient subi des violences pourrait améliorer les conditions de vie des détenus. En effet, les détenus n’auraient pas à dénoncer les auteurs de violences, les médecins présents dans le centre pourraient le faire et ainsi peser sur la balance au sujet d'une libération ou d’une aggravation de peine. Le problème est cependant d’identifier les auteurs d’une agression mais leur proximité avec les détenus permet souvent de pouvoir identifier les raisons des agressions. Les médecins pénitentiaires sont donc actifs dans cette controverse et leur avis sur un allègement du secret médical est très explicite, ils réclament de pouvoir dénoncer un acte d’agression, ce qu’il n’est pas possible actuellement. En effet, leur position ne leur permet que de rédiger un rapport décrivant une agression, ainsi que de protéger un détenu s’ils le jugent menacé mais ils ne peuvent reporter officiellement les causes de ces violences même lorsqu’ils sont au courant. La problématique reste toutefois la même, à savoir si le secret médical peut être rompu en cas de violences régulières afin de protéger les patients et dénoncer une agression.
Enfin, les assurances maladies et les mutuelles, liées avec leurs clients, qui sont aussi les patients, rejoignent les partisans d’un allègement du secret médical. En effet, elles aimeraient avoir accès aux dossiers de leurs clients pour pouvoir le rembourser au mieux en cas de frais médicaux ou au contraire, rompre le contrat en cas de tentative de fraude. Les assurances maladies sont également liées à la police judiciaire car en cas d’agression de leurs clients, elles se fient à la version de la justice et les indemnisent selon les torts subis d’après le rapport officiel. Leur position est la suivante : en cas de rapport des médecins aux autorités, elles pourraient alors suivre de plus près chaque dossier de violence, éviter la mise sous silence des frais de santé et ainsi protéger au mieux les intérêts des victimes. Leur implication n’est cependant pas très importante et leur influence est légère.
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